- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 %. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt au cours des deux prochaines années.
Dans le rapport qu’elle a remis à la Première ministre en juin 2023 en conclusion d’une mission sur les montants restant à la charge des résidents des structures d’hébergement des personnes âgées en perte d’autonomie qui lui avait été confiée par le Gouvernement, l’auteure de cet amendement considère que la transformation en crédit d’impôt de ce dispositif fiscal le rendrait plus redistributif. En effet, si le montant total des restes à charge est plus élevé pour les bénéficiaires de la réduction d’impôt, il représente néanmoins une part moins importante de leurs ressources (taux d’effort de 90 % contre 150 %).
Cet amendement propose dès lors d’étendre le dispositif aux publics les plus fragiles, dans un objectif de justice sociale et de lutte contre les inégalités, en transformant la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt.
Ce nouveau crédit d’impôt sera mis en œuvre pour les dépenses engagées en 2027 et en 2028, dans l’attente d’une réforme structurelle de la prise en charge des frais liés à la dépendance, notamment de la création d’une allocation universelle d’aide à l’autonomie. Les travaux de la mission sur le reste à charge avaient estimé le coût d’une transformation
de réduction d’impôt en crédit d’impôt à environ 882 millions d’euros, il peut être considéré que la réduction du coût du crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP) en abaissant le taux à 40 % pour les activités ne relevant pas de la garde d’enfants ou de l’assistance aux personnes âgées et dépendantes viendrait compenser le coût de cette mesure.
Cette limitation à deux années répondrait par ailleurs à la recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) visant à « borner dans le temps l’ensemble des nouvelles dépenses fiscales affectant l’impôt sur le revenu » (rapport sur l’impôt sur le revenu, ses réductions et crédits d’impôt depuis 2017, septembre 2026).