- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Aux alinéas 7 et 8, après l’année :
« 2027 »,
rédiger ainsi la fin de ces alinéas :
« , le montant à verser est égal au montant versé en 2026. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 18.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement vise à revenir sur la diminution de 24 M€ envisagée pour 2027 de la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE).
La minoration des dotations de compensation, les « variables d’ajustement », à hauteur de 20 M€ pour les départements et de 4 M€ pour les régions, est certes plus modeste cette année, du moins pour les régions, et elle épargne le bloc communal.
Toutefois, elle suit deux années particulièrement éprouvantes pour les collectivités, puisque la minoration des variables d’ajustement portait sur 487 millions d’euros en loi de finances pour 2025 et sur 586 millions d’euros en loi de finances pour 2026 (dont 368 millions d’euros pour le bloc communal).
Il s’agit désormais a minima de figer les dotations de compensation des réformes de la fiscalité locale et de stopper leur diminution.