Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 1^er - Autorisation donnée à la personne chargée d’une mesure de protection de conclure un mandat de gestion immobilière

L’article 1^er modifie les articles 427, 498 et 500 du code civil, pour permettre à la personne chargée d’une mesure de protection de conclure un mandat de gestion immobilière avec un tiers pour le compte de la personne protégée.

Outre un amendement rédactionnel de la rapporteure, la commission a introduit deux obligations à la charge du mandataire gestionnaire : d’une part, verser périodiquement les revenus perçus sur le compte bancaire de la personne protégée ; d’autre part, établir un compte de gestion annuel afin de mieux encadrer juridiquement la possibilité pour la personne en charge de la mesure de protection de déléguer la gestion immobilière à un tiers (CL66 de la rapporteure)  

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Article 2 - Levée du secret professionnel des assistants de service social chargés de l’accompagnement d’un majeur vulnérable

L’article 2 complète les articles 431 du code civil et L. 411-3 du code de l’action sociale et des familles afin de lever le secret professionnel pour les assistants de service social, lorsque ceux-ci communiquent à l’autorité judiciaire des informations relatives à un majeur vulnérable.

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Article 3 - Création d’une passerelle procédurale entre les habilitations judiciaires entre époux et les mesures de protection juridique

L’article 3 créé un nouvel article 432-1 au sein du code civil et modifie l’article 494-3 du même code aux fins de permettre au juge, saisi d’une demande d’ouverture d’une mesure de protection, de prononcer une autorisation ou une habilitation entre époux.

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Article 4 - Autorisation à la désignation d’un tuteur ou curateur de remplacement

L’article 4 modifie les articles 447, 448 et 454 du code civil pour donner la possibilité au juge des contentieux de la protection de désigner, dès le jugement d’ouverture, un curateur ou un tuteur de remplacement. Il complète également les dispositions de l’article 452 du même code pour organiser le remplacement d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en cas d’indisponibilité temporaire de ce dernier.

La commission a imposé l’individualisation des fonds et des obligations de représentation et de traçabilité, afin d’éviter toute résurgence des comptes pivots (CL4 de Mme Capdevielle). Elle a également introduit un réexamen systématique du curateur ou tuteur remplaçant lors du renouvellement de la mesure de protection (CL17 de M. Clouet). Enfin, afin de garantir la continuité de la protection juridique des majeurs en cas d’indisponibilité temporaire du mandataire judiciaire, elle a introduit un mécanisme de désignation anticipée d’un mandataire substituant, dès l’ouverture de la mesure par le juge (CL55 de M. Peytavie).

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Article 5 - Instauration d’un mandat de protection future aux fins d’assistance

L’article 5 modifie les articles 477, 479, 481, 488, 490 et 493 du code civil et insère un nouvel article 478-1 au sein dudit code pour instituer un mandat de protection future aux fins d’assistance, en complément du mandat existant aux fins de représentation.

La commission a précisé que les parents peuvent désigner un mandataire chargé d'assister ou de représenter leur enfant, selon les modalités prévues aux articles 478 et 478-1 afin de sécuriser l'articulation entre le mandat pour autrui – héritage direct de 2007 – et le nouveau régime d'assistance introduit par la présente loi (CL43 de M. Hetzel)

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Article 6 - Adaptation du régime de l’habilitation familiale

L’article 6 traite de plusieurs mesures d’adaptation et de clarification du régime de l’habilitation familiale.

Il élargit le cercle des personnes pouvant être désignées par le juge dans le cadre d’une habilitation aux « parents et alliés » afin de mieux tenir compte des structures familiales contemporaines. Par ailleurs, il clarifie les actes pouvant être autorisés par le juge dans le cadre de l’assistance en y incluant ceux relevant de la curatelle renforcée (article 494-1 du code civil).

Pour assurer la continuité de la protection, il permet au juge de nommer par anticipation une personne de remplacement notamment en cas de décès de la personne habilitée ou de désigner une personne « ad hoc » en cas de conflit d’intérêts ponctuel (articles 484-1 et 494-6 du code civil).

Enfin, il harmonise les règles relatives aux passerelles entre l’habilitation familiale et les autres mesures de protection (article 494-10 du code civil).

La commission a introduit une disposition visant à imposer une motivation spéciale dans les cas où le juge refuse de prononcer une habilitation familiale, ou y met fin au profit d'un professionnel (CL27 de M. Hetzel). Elle a également permis au juge de s’assurer que les critères d’adhésion ou d’absence d’opposition ayant conduit à l’ouverture d’une première mesure d'habilitation sont toujours d’actualité au moment du renouvellement (CL58 de la rapporteure). Enfin, elle a précisé que toute personne protégée, tout membre de sa famille ou toute personne justifiant d’un intérêt peut saisir à tout moment le juge des tutelles de toute difficulté dans la mise en œuvre de l’habilitation familiale ou de tout fait de nature à mettre en cause les intérêts de la personne protégée (CL44 de M. Hetzel). 

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Article 7 - Report de l’échéance de mise en place du registre général des mesures de protection

L’article 7 clarifie l’articulation entre le registre général des mesures de protection et le registre spécial des mandats de protection future.

Il repousse de deux ans, au 31 décembre 2028, la date butoir pour la mise en place du registre général des mesures de protection.

La commission a précisé que l’arrêté technique serait pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CL45 de M. Hetzel).

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Article 8 - Élargissement de l’obligation d’information en cas de renouvellement des mesures d’isolement ou de contention aux personnes chargées de la protection juridique du majeur protégé

L’article 8 modifie l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique afin de tirer les conséquences d’une décision du 5 mars 2025 par laquelle le Conseil constitutionnel a censuré l’absence d’information systématique de la personne chargée de la mesure de protection juridique en cas de renouvellement d’une mesure d’isolement ou de contention.

Il prévoit en conséquence l’information obligatoire de cette personne, ainsi que par analogie, du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur lorsque le patient est mineur.

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Article 9 - Extension du dispositif d’information des proches chargés d’accompagner un majeur protégé

L’article 9 étend le dispositif d’information aux personnes qui protègent un majeur dans le cadre d’une habilitation familiale (article 494-1) et aux personnes qui sont désignées et ont accepté de devenir le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé à la demande de ce dernier (article 448).