Dossiers législatifs

• Reconnaissance du fait syndical martiniquais

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1874)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-Calédonie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1875)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1876)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître la grossophobie comme discrimination

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1877)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1878)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1879)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une visite obligatoire de dépistage en santé mentale en classe de quatrième

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1880)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Expérimenter la décentralisation de la compétence rénovation énergétique des logements aux intercommunalités et aux départements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1881)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1882)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la connaissance et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1883)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1884)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1885)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1886)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1887)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 26 septembre 2025 (Proposition de loi organique n°1866)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 septembre 2025 (Proposition de loi n°899)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1790)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réforme de l'assurance chômage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1791)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les particuliers investissant dans les résidences services

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1792)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1793)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1794)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Expérimentation des brigades de tranquillité publique de la police nationale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1795)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1796)

  En cours : Commission Mixte Paritaire, Commission Mixte Paritaire

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• Améliorer la gestion des eaux pluviales aux fins d’adaptation au réchauffement climatique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1797)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire le développement des autoroutes en flux libre en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1798)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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