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Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
Proposition de résolution
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins, n° 1050
, déposé(e) le lundi 10 mars 2025
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 11 mars 2025 à 15h59
Les cosignataires
M. Édouard Bénard,
Mme Soumya Bourouaha,
M. Jean-Victor Castor,
M. André Chassaigne,
Mme Elsa Faucillon,
Mme Émeline K/Bidi,
Mme Karine Lebon,
M. Jean-Paul Lecoq,
M. Frédéric Maillot,
M. Emmanuel Maurel,
M. Yannick Monnet,
M. Marcellin Nadeau,
M. Stéphane Peu,
Mme Mereana Reid Arbelot,
M. Nicolas Sansu,
M. Emmanuel Tjibaou,
M. Pouria Amirshahi,
M. Christian Baptiste,
M. Elie Califer,
Mme Océane Godard,
M. Steevy Gustave,
M. Laurent Lhardit,
M. Max Mathiasin,
M. Damien Maudet,
Mme Estelle Mercier,
Mme Constance de Pélichy,
M. Jean-Louis Roumégas,
Mme Sandrine Rousseau,
Mme Eva Sas,
Mme Dominique Voynet.