Lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature

Proposition de loi pour lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif, n° 1749 , déposé(e) le vendredi 11 juillet 2025

et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

  • Mise en ligne : vendredi 11 juillet 2025 à 15h15

L'auteur de la proposition