Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (Dossier législatif en version repliée)

Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance, n° 1831 , déposé(e) le mardi 16 septembre 2025

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

La rapporteure

La commission a nommé Mme Ayda Hadizadeh , rapporteure.

Nomination : mercredi 19 novembre 2025

Réunion du mercredi 19 novembre 2025 à 9h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

- Nomination rapporteure PPL 1831
Réunion du mercredi 3 décembre 2025 à 9h00

- Examen du texte

Première séance publique du jeudi 11 décembre 2025
- Discussion de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Deuxième séance publique du jeudi 11 décembre 2025
- Suite de la discussion de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Troisième séance publique du jeudi 11 décembre 2025
- Suite de la discussion de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance