Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics, n° 1332 , déposé(e) le jeudi 17 avril 2025 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : jeudi 17 avril 2025 à 18h49 L'auteur de la proposition M. David Amiel
