Les défaillances de l’Etat dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domination patriarcale en vue d’en finir avec ces crimes

Proposition de résolution

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Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête analysant les défaillances de l’Etat dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domination patriarcale en vue d’en finir avec ces crimes, n° 1607 ( PDF) , déposé(e) le 19 juin 2025 , mis(e) en ligne le 19 juin 2025 à 16h13 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Gabrielle Cathala

Les co-signataires

Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Sandrine Josso, Mme Karine Lebon, Mme Sarah Legrain, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Martine Froger, Mme Anne-Cécile Violland, Mme Élise Leboucher, Mme Mathilde Panot, Mme Delphine Lingemann, Mme Sophie Taillé-Polian, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Clémence Guetté, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Alma Dufour, Mme Sandrine Rousseau, Mme Marianne Maximi, Mme Marie Mesmeur, M. Emmanuel Fernandes, M. Arthur Delaporte, M. Pouria Amirshahi, Mme Sandrine Nosbé, Mme Claudia Rouaux, Mme Émeline K/Bidi, Mme Constance de Pélichy, Mme Ségolène Amiot, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Ayda Hadizadeh, Mme Aurélie Trouvé, Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Sandra Regol, M. Aurélien Taché, Mme Mathilde Feld, M. Raphaël Arnault, M. Sylvain Carrière, Mme Nathalie Oziol, Mme Sylvie Ferrer, M. Damien Maudet, Mme Farida Amrani, Mme Karen Erodi, Mme Zahia Hamdane, Mme Claire Lejeune, Mme Manon Meunier, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Pierre-Yves Cadalen, M. Bérenger Cernon, Mme Mathilde Hignet, Mme Murielle Lepvraud, M. Manuel Bompard, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Matthias Tavel, M. Louis Boyard, M. Sébastien Delogu, M. Thomas Portes, M. Christophe Bex, M. Maxime Laisney, M. Aurélien Le Coq, M. François Piquemal, M. Rodrigo Arenas, M. Aymeric Caron, M. Hadrien Clouet, Mme Andrée Taurinya, M. Arnaud Saint-Martin, M. Hendrik Davi, M. Peio Dufau, M. Arnaud Le Gall, Mme Nadège Abomangoli, Mme Elsa Faucillon, M. Laurent Alexandre, Mme Sophia Chikirou, M. Aurélien Saintoul, M. Loïc Prud'homme, M. René Pilato, Mme Danièle Obono, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Élisa Martin, M. Antoine Léaument, M. Bastien Lachaud, M. David Guiraud, M. Perceval Gaillard, Mme Ersilia Soudais, M. Jérôme Legavre, M. Jean-François Coulomme, M. Abdelkader Lahmar, M. Gabriel Amard, M. Idir Boumertit, M. Aly Diouara, M. Éric Coquerel, M. Andy Kerbrat, M. Ugo Bernalicis, M. Paul Vannier.