Les défaillances de l’Etat dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domination patriarcale en vue d’en finir avec ces crimes

Proposition de résolution

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Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête analysant les défaillances de l’Etat dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domination patriarcale en vue d’en finir avec ces crimes, n° 1607 ( PDF) , déposé(e) le 19 juin 2025 , mis(e) en ligne le 19 juin 2025 à 16h13 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Gabrielle Cathala

Les co-signataires

Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Sandrine Josso, Mme Karine Lebon, Mme Sarah Legrain, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Martine Froger, Mme Anne-Cécile Violland, Mme Élise Leboucher, Mme Mathilde Panot.