Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, n° 1851 ( PDF) , déposé(e) le 16 septembre 2025 , mis(e) en ligne le 16 septembre 2025 à 0h00

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes, n° 1851 ( PDF) , déposé(e) le 16 septembre 2025 , mis(e) en ligne le 16 septembre 2025 à 0h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 30 octobre 2025

- Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Deuxième séance publique du jeudi 30 octobre 2025

- Suite de la discussion de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Troisième séance publique du jeudi 30 octobre 2025

- Suite de la discussion de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes