protection des entreprises stratégiques d'intérêt national

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la protection des entreprises stratégiques d'intérêt national, n° 1503 ( PDF) , déposé(e) le 4 juin 2025 , mis(e) en ligne le 4 juin 2025 à 14h18 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Charles Fournier

Les co-signataires

Mme Julie Laernoes, M. Benjamin Lucas-Lundy, Mme Julie Ozenne, M. Sébastien Peytavie, M. Jean-Claude Raux, M. Jean-Louis Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. François Ruffin, Mme Eva Sas, Mme Danielle Simonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Boris Tavernier, M. Nicolas Thierry, Mme Dominique Voynet, M. Paul Molac, Mme Claudia Rouaux, Mme Anna Pic, M. Mickaël Bouloux, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi, M. Pouria Amirshahi, Mme Clémentine Autain, Mme Léa Balage El Mariky, M. Benoît Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Alexis Corbière, M. Hendrik Davi, M. Emmanuel Duplessy, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Jérémie Iordanoff.