protection des entreprises stratégiques d'intérêt national

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la protection des entreprises stratégiques d'intérêt national, n° 1503 ( PDF) , déposé(e) le 4 juin 2025 , mis(e) en ligne le 4 juin 2025 à 14h18 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Charles Fournier

Les co-signataires

Mme Cyrielle Chatelain, Mme Christine Arrighi, Mme Lisa Belluco, M. Karim Ben Cheikh, M. Steevy Gustave, M. Tristan Lahais, Mme Marie Pochon, Mme Sandra Regol, Mme Sabrina Sebaihi.