Mercredi 3 décembre 2025 matin, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté la proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs.
Rapporteur : Inaki Echaniz
Suivre l’examen sur le portail vidéo
Cette proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance publique du 11 décembre 2025, journée d’initiative parlementaire du groupe "Socialistes et apparentés".