Mardi 18 novembre 2025 après-midi, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté la proposition de loi visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Rapporteur : Loïc Prud’homme
Cette proposition de loi était inscrite à l'ordre du jour de la séance publique du 27 novembre 2025, journée d’initiative parlementaire du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire". La proposition de loi ayant été retirée de l'ordre de jour de la séance publique, son examen n'aura pas lieu.
La proposition de loi avait pour objectif d’abroger la loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur et de développer des mesures d’accompagnement des agriculteurs, dite « Duplomb ».
Aussi, la proposition de loi initiale qui était composée de 4 articles visait à interdire l’importation, la vente ou la distribution de denrées alimentaires ou de produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride (article 1er) et à abroger la loi Duplomb (article 2 et 3).
Si les députés ont adopté deux amendements à l’article 1er visant à élargir l’interdiction d’importation des denrées alimentaires et produits agricoles traités par tous les néonicotinoïdes (CE61) et reportant son entrée en vigueur au 1er janvier 2031 (CE62), l’article 1er a finalement été rejeté.
Les articles 2 et 3 visant à abroger la loi du 11 août 2025 et à rétablir les rédactions antérieures du code rural et de la pêche maritime et du code de l’environnement ont été supprimés en commission (CE26, CE45, CE27 et CE46).
L’article 4 vise à gager les pertes éventuelles de recettes qui résulteraient pour l’Etat de l’application du dispositif de la présente proposition de loi.
Les députés ont introduit par amendements des articles additionnels :
· Article 1er bis : Création d’une obligation d’information claire et complète des agriculteurs sur les maladies professionnelles liées à l’usage des produits phytopharmaceutiques et sur le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (CE20) ;
· Article 3 bis : Présomption de bonne foi de l’exploitant agricoles lors des opérations de contrôle (CE52) ;
· Article 3 ter : Procédure accélérée de délivrance de l’autorisation environnementale lorsque la consultation publique ne donne lieu à une observation substantielle (CE48) ;
· Article 3 quater : Procédure de consultation du public unique pour les projets d’élevages soumis à autorisation environnementale (CE49).
Enfin, les députés ont modifié le titre de la proposition de loi en « visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à maintenir la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » (CE53).
Les députés ont adopté la proposition de loi ainsi modifiée.