Mardi 16 juin 2026 en fin d'après-midi, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté la proposition de loi pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels.
Rapporteur : Olivier Fayssat
La proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour des séances du jeudi 25 juin dans le cadre de la journée réservée au groupe UDR.
Le rapporteur explique que la proposition de loi vise à prévenir tout squat, en interdisant qu’un contrat de fourniture d’énergie (gaz ou électricité) ou de services de communications électroniques (internet, téléphonie fixe) liés à un local d’habitation puisse être souscrit sans qu’un justificatif d’occupation légitime du local concerné ait été transmis au fournisseur. Il précise « l’objectif est simple : un squatteur ne doit pas pouvoir bénéficier de l’électricité, du gaz ou d’internet dans un logement où il ne devrait pas être ».
L’objectif de l’article 1er de la proposition de loi est de contraindre le fournisseur de gaz, d’électricité ou de services de communications électroniques à demander au souscripteur potentiel une preuve qu’il occupe légitimement le local d’habitation pour lequel il souhaite la souscription du contrat.
L’article 1er prévoit donc que les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel ou de services de communications électroniques ne puissent conclure un contrat avec une personne physique ou morale pour un local à usage d’habitation que si celle-ci justifie d’un droit d’occupation légitime.
Le texte prévoit une liste de justificatifs à savoir
· un bail écrit ou un contrat de location en cours de validité ;
· une attestation du propriétaire ou de son mandataire autorisant l’occupation ;
· un titre de propriété ou une attestation notariale de propriété ;
· une décision judiciaire autorisant l’occupation ;
· un titre d’occupation délivré par une personne morale de droit public ou un organisme d’hébergement agréé.
En commission, les députés ont prévu que cette liste de document n’est pas limitative (CE19) et ont imposé au souscripteur potentiel de fournir l’identifiant fiscal du logement aux fournisseurs d’énergie ou de services de communications électroniques (CE17).
Ils ont, par ailleurs, rappelé que la présentation d’un faux document d’identité ou d’un faux titre d’occupation pour la souscription d’un contrat essentiel était passible de poursuite pour faux et usage de faux (CE16).
L’article 2 instaure un régime de responsabilité civile du fournisseur d’énergie ou de services de communications électroniques vis-à-vis du propriétaire ou de l’occupant légitime s’il ne remplit pas l’obligation prévue à l’article 1er.
Les députés ont, par ailleurs, donné le pouvoir au préfet de département de contrôler a posteriori de la validité des documents et informations transmises au fournisseur par le souscripteur, en cas de suspicion de squat (CE22).
L’article 3 prévoit une entrée en vigueur de la loi six mois après sa promulgation, afin de permettre aux fournisseurs concernés de s’organiser pour recueillir et conserver les documents et informations qui seront dorénavant exigés des souscripteurs.