Mercredi 3 décembre 2025 matin, la commission des finances a examiné puis adopté la proposition de loi visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires (n° 2029).
Cette proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 11 décembre 2025, dans le cadre de la journée réservée au groupe SOC.
Son article 1er augmente le plafond maximal pour chaque opération de cash back en le fixant à 150 euros par opération. Toutefois, la commission a soumis la possibilité de bénéficier de ce type d’opération aux fonds disponibles dans la caisse du commerçant [CF18 de M. Courbon, rapporteur]. L’article 1er garantit également la gratuité de ce service pour le client, et propose un plafonnement des frais bancaires potentiellement applicables aux commerçants par les établissements bancaires. Il prévoit par ailleurs l’obligation pour la Banque de France de tenir à disposition du public une carte dynamique (remplacement par la commission du terme initial de cartographie [CF20 de M. Courbon, rapporteur]) des commerces offrant ce service ainsi que des distributeurs automatiques de billets. Enfin, la commission a introduit une obligation pour les établissements bancaires décidant de procéder à la suppression d’un distributeur automatique de billets d’informer le maire de la commune d’implantation au moins six moins auparavant [CF22 de M. Courbon, rapporteur]. L’article 2 visait à rendre déductibles de l’impôt sur les sociétés une part des frais et coûts associés à la mise à disposition de ce service ainsi qu’une fraction du volume global des liquidités distribuées, mais il a été rejeté par la commission. L’article 3 confie au groupe La Poste une nouvelle mission de service public de service universel de la monnaie fiduciaire, visant à garantir un accès de proximité, sur l’ensemble du territoire, à un distributeur automatique de billets, fonctionnel et approvisionné.
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