Commission des finances : Imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés
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Mercredi 11 février 2026 matin, la commission des finances a nommé un rapporteur (Charles de Courson) et a examiné, en application de l’article 140 alinéa 2 du Règlement, la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics.
La commission a constaté que les conditions requises pour la création de la commission d'enquête sont réunies.
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