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Mercredi 25 septembre 2024 dans la matinée, la commission des finances a examiné le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 (M. Charles de Courson, rapporteur général).

La commission des finances a rejeté le projet de loi.

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Mardi 24 septembre 2024 en fin d'après-midi, la commission des finances a examiné le rapport de la mission d’information sur la fiscalité de l'épargne retraite par capitalisation (M. Charles de Courson et Mme Félicie Gérard, rapporteurs).

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La commission des finances de l'Assemblée nationale, à l'initiative du groupe Horizons et apparentés, a lancé une mission d’information sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation le 30 janvier 2024. Les conclusions de ce rapport, présenté par les rapporteurs Charles de Courson (Liot, Marne) et Félicie Gérard (Horizon et indépendants, Nord), s’appuient sur plus de 20 auditions regroupant près de 70 experts et professionnels. Ce rapport s’inscrit dans la continuité de la loi PACTE de 2019 et vise à évaluer l’efficacité du plan d’épargne retraite (PER), tout en proposant des ajustements pour simplifier et renforcer l'attractivité de l'épargne retraite en France.

Contexte et évolution du PER

Depuis la mise en place de la loi PACTE, le PER a connu une dynamique de croissance impressionnante. Les encours totaux sont passés de 5,9 milliards d’euros en janvier 2020 à 108,8 milliards d’euros en mars 2024, dont 65 % de transferts en provenance de produits préexistants. Malgré ces progrès, le recours à l’épargne retraite par capitalisation demeure relativement limité en France, pour les rapporteurs : « La création du plan d’épargne retraite (PER) par la loi PACTE a indéniablement contribué au développement de l’épargne retraite en France, mais celle-ci reste encore relativement modeste, notamment parmi les ménages les plus modestes et les plus jeunes. »

Problématiques identifiées

Le rapport met en lumière plusieurs enjeux clés freinant le développement de l’épargne retraite :

1. Complexité fiscale et sociale : la fiscalité de l’épargne retraite reste complexe. Les modalités de taxation des prestations issues du PER varient selon la nature des versements (volontaires, obligatoires ou issus de l’épargne salariale) et les modalités de sortie (en rente, en capital, en cas de déblocage anticipé), ce qui rend le dispositif difficilement compréhensible pour les épargnants. En outre, l’imposition au titre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et les règles fiscales relatives aux droits de succession dépendent des supports d'investissement utilisés, ce qui ajoute une couche de complexité. Enfin, certains aspects du cadre socio-fiscal du PER, tels que le traitement des prestations correspondant aux garanties complémentaires, doivent encore être précisés par l’administration fiscale.
2. Faible adoption chez les ménages modestes : les foyers aux revenus faibles ont moins recours à l’épargne retraite, préférant des placements plus liquides comme le livret A ou l’assurance vie. La capacité d’épargne limitée et l'absence d’incitation fiscale pour ceux qui ne paient pas d’impôt sur le revenu réduisent l’attractivité du PER.
3. Manque d’information et de lisibilité : une meilleure information sur les avantages du PER et une éducation financière renforcée sont nécessaires pour attirer un plus large public. Les frais liés au PER et le manque de transparence sont également des obstacles pour les épargnants.

Recommandations des rapporteurs

Les rapporteurs Charles de Courson et Félicie Gérard formulent plusieurs recommandations pour améliorer le cadre fiscal et social du PER et encourager son utilisation :

• Encadrer l’utilisation fiscale du PER : les rapporteurs recommandent un encadrement strict de la souscription et de la liquidation du PER en fixant une double limite d'âge ; la souscription serait ainsi interdite au-delà de 67 ans et la liquidation interviendrait automatiquement à 70 ans : il s’agit d'encourager la préparation à la retraite et d’éviter que le PER ne devienne un simple outil d’optimisation fiscale et successorale.
• Renforcer l’accessibilité et la lisibilité du PER : il est essentiel de rendre l’information plus claire et d'améliorer l'éducation financière pour que les Français puissent mieux comprendre les avantages de l'épargne retraite avec notamment : la création d’une fiche d'information standardisée pour mieux comprendre les frais, la mise en place de simulateurs en ligne, ainsi que l'organisation de sessions publiques d'éducation financière. Des ajustements ciblés de la fiscalité sont également nécessaires pour favoriser l’adoption du PER par les ménages modestes, tels que l’application de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement – dont le taux est légèrement progressif – à l’intégralité de la rente issue d’un PER. 
• Privilégier les produits collectifs souscrits dans un cadre professionnel : le développement des PER collectifs, notamment dans les entreprises, pourrait répondre aux besoins des ménages modestes et renforcer le complément de revenus à la retraite. Le rapport insiste sur la nécessité de rendre ces produits plus attractifs et accessibles, tout en recommandant de rendre obligatoire la mise en place d’un PER d’entreprise collectif (PERECO) dans les entreprises de plus de 11 salariés, sans que l’employeur et le salarié ne soient tenus d’y réaliser des versements.

Conclusion

Ce rapport marque une étape importante dans la réflexion sur l’épargne retraite en France. Les rapporteurs espèrent que ces recommandations contribueront à un cadre plus attractif et accessible, permettant ainsi à un plus grand nombre de Français de préparer sereinement leur retraite.

Mercredi 18 septembre 2024 matin, la commission des finances a auditionné Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, sur le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.

Mardi 17 septembre 2024 en fin d'après-midi, la commission des finances a auditionné Inès-Claire Mercereau, présidente de la deuxième chambre de la Cour des comptes, sur l’enquête demandée en application du 2° de l’article 58 de la LOLF relative aux certificats d’économie d’énergie.

Lundi 9 septembre 2024 en fin d'après-midi, la commission des finances a auditionné Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Thomas Cazenave, ministre délégué, chargé des Comptes publics, sur la situation budgétaire 2024.

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Samedi 20 juillet matin, les membres de la commission des finances ont procédé à l'élection du bureau de la commission. Celui-ci se compose d'un président, de quatre vice-présidents et de quatre secrétaires.

Président :

Éric Coquerel (La France insoumise - Nouveau Front Populaire)

Rapporteur général du Budget de l'État :

Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires)

Vice-Présidents :

Véronique Louwagie (Droite Républicaine)

François Jolivet (Horizons & Indépendants)

Philippe Brun (Socialistes et apparentés)

Philippe Lottiaux (Rassemblement National)

Secrétaires :

Christine Arrighi (Écologiste et Social)

Benjamin Dirx (Ensemble pour la République)

Emmanuel Mandon (Les Démocrates)

Denis Masséglia (Ensemble pour la République)