Adoption d'une proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal et d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les violences sexuelles incestueuses

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Commission des lois : Mettre fin au devoir conjugal ; Traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants
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Mercredi 21 janvier 2026, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal.

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux

Puis elle a adopté la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.

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