Adoption de 3 propositions de loi

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Commission des lois : Examen de diverses propositions de loi

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Lundi 23 mars, la commission des lois a adopté :

- la proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats ;

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux

- la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ;

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux

- la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux