Commission des lois : Référendum d’initiative citoyenne ; Droit de vote aux élections municipales aux étrangers ; Protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
⚠️ Nous rencontrons des difficultés à lancer la vidéo.
Vous pouvez contacter l'adresse webmestre@assemblee-nationale.fr
pour signaler le problème.
Mercredi 4 février 2026, la commission des lois a adopté trois propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 12 février 2026, dans le cadre de la journée réservée EcoS :
Voir le document faisant état de l'avancement des travaux
- deuxième lecture de la proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France ;
Voir le document faisant état de l'avancement des travaux
Voir le document faisant état de l'avancement des travaux
Voir les réunions du 4 février 2026 matin et après midi