Commission des lois : Examen de plusieurs propositions de loi
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Mercredi 25 février 2026, la commission des lois a adopté deux propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 26 mars 2026, dans le cadre de la journée réservée Dem :
- proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques ;
Voir le document faisant état de l'avancement des travaux
- en deuxième lecture, la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes.