Examen de 3 propositions de loi

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Micro en salle de commission | Copyright : Assemblée nationale

Lundi 23 mars à 16 heures, la commission des lois examine :

- la proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats ;

- la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ;

- la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.

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