Mercredi 14 janvier 2026, la commission des lois a examiné trois propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 22 février 2026, dans le cadre de la journée réservée DR :
- elle n'a pas adopté la proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations ;
Voir le document faisant état de l'avancement des travaux
- elle n'a pas adopté la proposition de loi visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public ;
Voir le document faisant état de l'avancement des travaux
- elle n'a pas adopté la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions.