Première séance du mercredi 1er avril 2026

Scrutin public n°5983 sur l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 121
Nombre de suffrages exprimés : 116
Majorité absolue des suffrages exprimés : 59
  • Pour l'adoption : 84
  • Contre : 32
  • Abstention : 5
L'Assemblée nationale a adopté
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Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Votes des groupes