Mercredi 17 novembre à 15h, après les QAG, l'Assemblée nationale a adopté 3 projets de loi de ratification de conventions internationales :
- Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar
- Projet de loi autorisant l’approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement (procédure d'examen simplifié)
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord France-Chypre sur la coopération lors des opérations d'évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de Chypre (procédure d'examen simplifié)