Vendredi 11 juin, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Voir les séances du 11 juin matin et après-midi
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ont présenté un projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 (n°4215).
La prévision de croissance est identique à celle du Programme de stabilité 2021-2027, qui retient une croissance du PIB de 5 % pour l’année 2021.
Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 vise tout d’abord à assurer le financement des dispositifs d’urgence, fortement sollicités, au-delà de ce qui a été mis en œuvre dans le cadre du décret d’avance du 19 mai 2021, jusqu’à leur extinction programmée à la fin de l’été.
Ce texte prévoit notamment :
- une nouvelle hausse des moyens consacrés aux dispositifs d'urgence en faveur des salariés et des entreprises, avec des augmentations de 9,8 Md€ sur la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » auxquelles s’ajoutent 4,2 Md€ sur la mission « Plan de relance » pour l’activité partielle de longue durée ;
- dans le cadre du budget « ordinaire » (hors urgence et relance), des mesures ciblées pour un montant total de 1,5 Md€ de soutien aux entreprises et aux collectivités pendant la période de sortie de crise, d’accompagnement à la réouverture au public dans les secteurs du sport et de la culture, en faveur de la jeunesse, ainsi qu’un soutien à certains publics particulièrement fragiles.
Le projet de loi de finances rectificative a été adopté en Commission des Finances le mardi 8 juin 2021.
Les principales modifications apportées par les députés en commission des Finances :
- prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 du dispositif de déductibilité fiscale des abandons de loyers consentis par les bailleurs [CF210 de M. Barrot (Dem) – après l’article 2]
- intégration dans le "filet de sécurité" relatif aux recettes communales de la compensation du versement mobilité pour Île-de-France Mobilités. [CF236 de M. Saint Martin rapporteur général – après l’article 2]
- intégration dans le « filet de sécurité » relatif aux recettes des groupements de collectivités de la taxe de séjour, du produit brut des jeux et de la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique. [CF241 de M. Woerth (LR) – après l’article 2]
- possibilité pour les communes et groupements de communes à fiscalité propre de dégrever de taxe foncière les discothèques jusqu'à une date fixée par décret. [CF94 de Mme Bonnivard (LR) – après l’article 7]
- prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 de la hausse de 18 % à 25 % du taux de la réduction à l’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME et ETI (« IR-PME »). [CF234 de M. Saint Martin rapporteur général– après l’article 7]
- application de l’accord intergouvernemental de 2013 relatif au Foreign account tax compliance act (FATCA) pour la collecte des données bancaires sur les citoyens français dits « Américains accidentels ». [CF31 de M. Le Fur (LR) – après l’article 8]
- prolongation fixée par décret, de l’aide au paiement des cotisations et contributions URSSAF aux entreprises les plus affectées par la crise. [CF232 de M. Woerth et identiques CF69 de Mme Louwagie (LR) et CF106 de Mme Magnier (Agir ens) sous-amendé par le CF238 de M. Saint Martin, rapporteur général – article 9]
En savoir plus :
- Dossier du projet de loi de finances rectificative pour 2021
- Les amendements déposés sur ce texte (pour l’examen en séance)