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31 mai 1999Rubrique : saisies et sûretésTitre : nantissementRéponse publiée le 27 septembre 1999
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Réponse publiée le 26 juillet 1999
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24 mai 1999Rubrique : sécurité routièreTitre : permis de conduireRéponse publiée le 13 septembre 1999
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24 mai 1999Rubrique : collectivités territorialesTitre : domaine publicRéponse publiée le 9 août 1999
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24 mai 1999Rubrique : déchets, pollution et nuisancesTitre : déchets ménagersRéponse publiée le 17 janvier 2000
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10 mai 1999Rubrique : bois et forêtsTitre : scieriesRéponse publiée le 28 juin 1999
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Réponse publiée le 26 juillet 1999
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10 mai 1999Rubrique : industrieTitre : récupérationRéponse publiée le 12 mai 1999
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12 avril 1999Rubrique : sécurité socialeTitre : cotisationsRéponse publiée le 26 juillet 1999
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22 mars 1999Rubrique : marchés publicsTitre : APASPRéponse publiée le 12 juillet 1999