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AbstentionSynthèse du voteNombre de votants : 566Nombre de suffrages exprimés : 519Majorité absolue des suffrages exprimés : 260
- Pour l'adoption : 142
- Contre : 377
- Abstention : 47
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 147Nombre de suffrages exprimés : 147Majorité absolue des suffrages exprimés : 74
- Pour l'adoption : 80
- Contre : 67
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 155Nombre de suffrages exprimés : 152Majorité absolue des suffrages exprimés : 77
- Pour l'adoption : 88
- Contre : 64
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 153Nombre de suffrages exprimés : 150Majorité absolue des suffrages exprimés : 76
- Pour l'adoption : 32
- Contre : 118
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 155Nombre de suffrages exprimés : 154Majorité absolue des suffrages exprimés : 78
- Pour l'adoption : 84
- Contre : 70
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 155Nombre de suffrages exprimés : 154Majorité absolue des suffrages exprimés : 78
- Pour l'adoption : 83
- Contre : 71
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 149Nombre de suffrages exprimés : 149Majorité absolue des suffrages exprimés : 75
- Pour l'adoption : 79
- Contre : 70
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 139Nombre de suffrages exprimés : 139Majorité absolue des suffrages exprimés : 70
- Pour l'adoption : 68
- Contre : 71
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 139Nombre de suffrages exprimés : 139Majorité absolue des suffrages exprimés : 70
- Pour l'adoption : 67
- Contre : 72
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 135Nombre de suffrages exprimés : 135Majorité absolue des suffrages exprimés : 68
- Pour l'adoption : 39
- Contre : 96
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté