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13 mars 2000Rubrique : saisies et sûretésTitre : réglementationRéponse publiée le 12 juin 2000
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14 juin 1999Rubrique : travailTitre : droit du travailRéponse publiée le 13 décembre 1999
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Réponse publiée le 17 mai 1999
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1er février 1999Rubrique : TVATitre : assujettissementRéponse publiée le 19 avril 1999
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12 octobre 1998Rubrique : enseignement secondaire : personnelTitre : rémunérationsRéponse publiée le 18 octobre 1999
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18 mai 1998Rubrique : logement : aides et prêtsTitre : APLRéponse publiée le 3 août 1998
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19 janvier 1998Rubrique : impôts et taxesTitre : taxe sur le stockage des déchets ménagersRéponse publiée le 25 janvier 1999