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Vendredi 7 octobre 2016
Proposition de loi n°4093 visant à appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel
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Vendredi 7 octobre 2016
Proposition de loi n°4092 visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle
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Jeudi 25 juin 2015
Proposition de loi n°2898 visant à lutter contre le cyber-harcèlement et à protéger les mineurs disposant d'un abonnement à un téléphone mobile connecté à Internet
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Mercredi 6 mai 2015
Proposition de loi n°2749 relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales
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Mardi 16 juillet 2013
Proposition de loi n°1261 relative aux résidences avec services pour personnes âgées
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Jeudi 23 août 2012
Proposition de loi n°144 visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire
Nord (9e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)