Proposition de loi visant à revoir la méthode de calcul des indemnités journalières perçues dans le cadre d'un arrêt de travail, n° 2210

Proposition de loi relative au développement des entreprises de taille intermédiaire, n° 2027

Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie le 6 octobre 2015, T.A. n° 592

Proposition de loi visant à rendre possible la vente d'une habitation à loyer modéré par un organisme de logements sociaux à toute personne physique ou morale après un an de vacance, n° 591

Proposition de loi visant à rendre obligatoire et permanent un traitement inhibiteur de libido pour les coupables d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans, n° 508

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse le 17 décembre 2014, T.A. n° 457

Proposition de loi relative à la conservation pendant trente ans des objets placés sous main de justice, n° 456

Proposition de loi visant à fixer un délai maximum de six mois pour la réalisation d'une expertise judiciaire, n° 392

Proposition de loi visant à rendre possible la rupture anticipée du congé parental d'éducation en cas de commun accord entre le salarié et son employeur, n° 391