Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, n° 1867

Proposition de loi visant à créer des regroupements scolaires, n° 1463

Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

Proposition de loi visant à étendre le champ de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement aux vendeurs transfrontaliers, n° 2076

Proposition de loi visant à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de collecte et de traitement des déchets ménagers, n° 2073 rectifié

Proposition de loi visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir, n° 1567

Proposition de loi tendant à rétablir les sectionnements électoraux lorsqu'ils correspondent à des communes associées, n° 1512