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Mardi 20 octobre 2020
Proposition de loi n°3448 visant à définir des peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit commis à l’encontre des forces de l’ordre
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Vendredi 16 octobre 2020
Proposition de résolution n°3436 sur la reconnaissance de la République d’Artsakh
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Mercredi 14 octobre 2020
Proposition de loi n°3423 visant à mettre en place un moratoire immédiat sur la construction d’éoliennes terrestres sauf avis favorable du conseil municipal et adoption d’un référendum local de la commune de leur ressort
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Mercredi 14 octobre 2020
Proposition de loi n°3420 visant à renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété
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Mardi 15 septembre 2020
Proposition de loi n°3338 visant à aggraver les sanctions pour les actes de cruauté commis envers les animaux
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Mardi 15 septembre 2020
Proposition de loi n°3335 visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime et à défendre le droit de propriété
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Mardi 15 septembre 2020
Proposition de loi n°3322 visant à qualifier de crime l'incendie d'un bien reconnu comme trésor national
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Mardi 30 juin 2020
Proposition de loi n°3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
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Mardi 16 juin 2020
Proposition de loi n°3098 visant à lutter contre les actes de vandalisme commis sur les réseaux de fibre optique
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Mardi 2 juin 2020
Proposition de loi n°3037 visant à alléger la fiscalité sur la transmission du patrimoine
Yonne (1re circonscription)
| Mandat clos le 21 juin 2022 (15e législature)