-
Lundi 13 octobre 2014
Proposition de loi constitutionnelle n°2271 définissant une procédure de destitution d'un membre du Parlement
-
Mardi 7 octobre 2014
Proposition de loi organique n°2246 précisant la procédure de destitution du Président de la République en application de l'article 68 de la Constitution
-
Mardi 29 avril 2014
Proposition de loi n°1907 renforçant la lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet
-
Mardi 25 février 2014
Proposition de loi n°1822 instaurant un pacte de sécurité territoriale
-
Mercredi 8 janvier 2014
Proposition de loi n°1680 réduisant le plafond de l'indemnité des élus
-
Mercredi 6 novembre 2013
Proposition de loi n°1518 relative à la nationalité française
-
Vendredi 19 juillet 2013
Proposition de résolution n°1290 appelant le Président de la République à défendre le droit de la France à ne pas verser d'allocations familiales aux ressortissants étrangers qui ne respectent pas les procédures légales d'entrée et de séjour dans notre pays
-
Proposition de loi n°632, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
-
Mercredi 12 septembre 2012
Proposition de loi n°191 précisant les conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes
-
Mercredi 12 septembre 2012
Proposition de loi n°161 tendant à renforcer la protection du secret de l'instruction afin de mieux respecter la dignité des victimes
Yonne (1re circonscription)
| Mandat clos le 21 juin 2022 (15e législature)