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Jeudi 28 avril 2016
Proposition de loi organique n°3709 limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives
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Jeudi 28 avril 2016
Proposition de loi constitutionnelle n°3708 limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives
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Jeudi 25 juin 2015
Proposition de résolution n°2908 visant à soutenir le Liban pour une issue à la crise institutionnelle
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Vendredi 29 mai 2015
Proposition de résolution n°2826 visant à favoriser le retour d'un système politique stable au Liban
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Mardi 9 décembre 2014
Proposition de loi n°2425 visant à étendre à la police municipale la lecture automatisée des plaques d'immatriculation
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Mercredi 16 juillet 2014
Proposition de loi n°2131 permettant le téléchargement de fichiers musicaux en-dehors de l'offre légale lorsque celle-ci est notoirement insuffisante
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Mercredi 24 avril 2013
Proposition de loi n°997 visant à étendre aux logements anciens l'octroi du prêt à taux zéro
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Mercredi 3 avril 2013
Proposition de loi n°889 visant à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués
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Jeudi 28 mars 2013
Proposition de loi n°867 relative à l'obligation de prudence incombant aux piétons lors de la traversée de la chaussée
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Proposition de loi n°597 rejetée par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'isolement électronique des détenus et à renforcer les moyens du renseignement pénitentiaire
Côte-d'Or (5e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)