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Mercredi 5 juin 2013
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique (n°1005) (M. Jean-Jacques Urvoas)
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Mercredi 5 juin 2013
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique (n°1004) (M. Jean-Jacques Urvoas)
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Mardi 14 mai 2013
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement (M. Jean-Jacques Urvoas et M. Patrice Verchère)
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Mercredi 27 mars 2013
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la question prioritaire de constitutionnalité (M. Jean-Jacques Urvoas)
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Mercredi 19 décembre 2012
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe (n°487) (M. Jean-Jacques Urvoas)
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Mercredi 12 décembre 2012
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les implications constitutionnelles d'une ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (M. Jean-Jacques Urvoas)
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Mardi 20 novembre 2012
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée,de MM. Gilles Carrez, Christian Eckert et Jean-Jacques Urvoas relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe (349) (M. Jean-Jacques Urvoas)
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Mardi 9 octobre 2012
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République portant contribution de la commission des Lois au débat sur la rénovation de la vie publique (M. Jean-Jacques Urvoas)
Finistère (1re circonscription)
| Mandat clos le 27 février 2016 (14e législature)