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Mercredi 22 février 2017
Proposition de loi n°4562 relative à la dématérialisation des documents annexés aux promesses de vente de biens immobiliers
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Vendredi 7 octobre 2016
Proposition de loi n°4104 visant à réformer certaines règles de fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale
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Mardi 10 mai 2016
Proposition de loi n°3730 relative à l'effectivité et à l'efficacité du principe du "silence de l'administration vaut accord"
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Mardi 2 février 2016
Proposition de loi n°3460 visant à réformer la rémunération pour copie privée
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Mercredi 25 novembre 2015
Proposition de loi n°3279 visant à garantir que la réforme territoriale soit source d'économies
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Mercredi 17 septembre 2014
Proposition de loi n°2221 relative à la transparence financière des partis et groupements politiques
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Mercredi 2 juillet 2014
Proposition de loi n°2074 visant à supprimer diverses commissions administratives à caractère consultatif dont l'existence est prévue par la loi
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Mardi 24 juillet 2012
Proposition de loi organique n°106 visant à réformer les incompatibilités parlementaires
Haute-Savoie (2e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)