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Mercredi 19 décembre 2012
Proposition de loi n°556 décidant un moratoire de cinq ans sur l'attribution de tout dividende aux actionnaires
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Mercredi 12 décembre 2012
Proposition de loi n°534 sur le 11 novembre
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Proposition de loi n°533, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
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Proposition de loi organique n°386, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative à la nomination des dirigeants de la SNCF
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Mardi 13 novembre 2012
Proposition de loi n°385 tendant à répondre à l'urgence sociale en matière énergétique
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Mardi 13 novembre 2012
Proposition de loi n°384 visant à garantir un droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l'âge de deux ans
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Mardi 13 novembre 2012
Proposition de loi n°382 tendant à rétablir l'allocation équivalent retraite
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Mercredi 24 octobre 2012
Proposition de loi n°327 tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961
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Proposition de loi n°326 rejetée par l'Assemblée nationale, relative à la déclaration de domiciliation
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Mercredi 10 octobre 2012
Proposition de loi n°276 visant à nationaliser le Crédit immobilier de France
Bouches-du-Rhône (13e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)