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Synthèse du voteNombre de votants : 17Nombre de suffrages exprimés : 17Majorité absolue des suffrages exprimés : 9
- Pour l'adoption : 17
- Contre : 0
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 18Nombre de suffrages exprimés : 16Majorité absolue des suffrages exprimés : 9
- Pour l'adoption : 7
- Contre : 9
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 17Nombre de suffrages exprimés : 16Majorité absolue des suffrages exprimés : 9
- Pour l'adoption : 7
- Contre : 9
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 47Nombre de suffrages exprimés : 46Majorité absolue des suffrages exprimés : 24
- Pour l'adoption : 15
- Contre : 31
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 48Nombre de suffrages exprimés : 48Majorité absolue des suffrages exprimés : 25
- Pour l'adoption : 36
- Contre : 12
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 290Nombre de suffrages exprimés : 209Majorité absolue des suffrages exprimés : 105
- Pour l'adoption : 57
- Contre : 152
- Abstention : 81
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 282Nombre de suffrages exprimés : 209Majorité absolue des suffrages exprimés : 105
- Pour l'adoption : 154
- Contre : 55
- Abstention : 73
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 288Nombre de suffrages exprimés : 280Majorité absolue des suffrages exprimés : 141
- Pour l'adoption : 99
- Contre : 181
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 276Nombre de suffrages exprimés : 272Majorité absolue des suffrages exprimés : 137
- Pour l'adoption : 110
- Contre : 162
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 243Nombre de suffrages exprimés : 233Majorité absolue des suffrages exprimés : 117
- Pour l'adoption : 76
- Contre : 157
- Abstention : 10
L'Assemblée nationale n'a pas adopté