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Mercredi 21 décembre 2016
Proposition de loi n°4334 visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété
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Mercredi 21 décembre 2016
Proposition de loi n°4333 sur la reconnaissance et l’encadrement de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique
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Jeudi 15 décembre 2016
Proposition de loi n°4317 visant à améliorer la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation
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Jeudi 15 décembre 2016
Proposition de loi n°4316 visant à l'amélioration de la transparence sur l'évolution de la dette des entités publiques
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Mercredi 7 décembre 2016
Proposition de loi n°4284 visant à prévenir l'usurpation d'identité par la création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité
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Mercredi 23 novembre 2016
Proposition de loi n°4249 portant réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
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Mercredi 16 novembre 2016
Proposition de loi n°4231 visant à déclasser comme communes littorales les communes de métropole et des départements d'outre-mer riveraines des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares
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Mercredi 16 novembre 2016
Proposition de loi n°4230 visant à revaloriser la rémunération des personnels infirmiers de la fonction publique et du secteur privé
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Mercredi 16 novembre 2016
Proposition de loi n°4229 relative à la suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités
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Mercredi 16 novembre 2016
Proposition de loi n°4224 visant à faire courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011
Pyrénées-Orientales (2e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)