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Mardi 8 février 2022
Proposition de loi n°5009 visant à étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux cours de soutien scolaire collectifs à domicile
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Mardi 21 septembre 2021
Proposition de loi n°4454 visant à renforcer la lutte contre les mutilations sexuelles féminines
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Lundi 3 mai 2021
Proposition de résolution n°4109 tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement
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Mardi 20 octobre 2020
Proposition de loi n°3456 visant à créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur Internet
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Mardi 15 septembre 2020
Proposition de loi n°3322 visant à qualifier de crime l'incendie d'un bien reconnu comme trésor national
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Mardi 19 mai 2020
Proposition de loi n°2970 visant à simplifier les procédures de conventionnement des monuments historiques de notre patrimoine pour les propriétaires privés
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Mardi 28 avril 2020
Proposition de loi n°2863 visant à renforcer les instruments de lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d'auteur et instituant un dispositif de transaction pénale
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Mardi 7 avril 2020
Proposition de loi n°2794 portant citation des personnels soignants dans leur ensemble à l'ordre de la Légion d'honneur ainsi qu'à l'ordre de la Nation
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Mercredi 16 mai 2018
Proposition de loi n°950 tendant à renforcer le soutien des collectivités territoriales aux librairies indépendantes labellisées