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Mercredi 22 février 2017
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française. (Mme Anne-Yvonne Le Dain et M. Philippe Gosselin)
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Mercredi 8 février 2017
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (n°4358). (Mme Anne-Yvonne Le Dain)
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Mercredi 6 juillet 2016
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique, modifiée, par le Sénat, relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (n°3440). (Mme Anne-Yvonne Le Dain)
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Mercredi 9 décembre 2015
Rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en oeuvre des conclusions du rapport d'information n° 2385 du 20 novembre 2014 sur l'évaluation de la lutte contre l'usage de substances illicites (Mme Anne-Yvonne Le Dain et M. Laurent Marcangeli)
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Jeudi 8 octobre 2015
Justice : Justice administrative et judiciaire
Hérault (2e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)