Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Lundi 23 juin 2014
Première lecture à l'Assemblée nationale
Lundi 23 juin 2014
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mercredi 25 mars 2015
Texte adopté ✔️
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 26 janvier 2016
Texte adopté ✔️
Conseil constitutionnel
Jeudi 21 juillet 2016
Conforme
Promulgation de la loi
Lundi 8 août 2016
Première lecture à l'Assemblée nationale
Lundi 23 juin 2014 (14e législature)
Première lecture au Sénat
Mercredi 25 mars 2015
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 26 janvier 2016 (14e législature)
Conseil constitutionnel
Jeudi 21 juillet 2016
Conforme
Promulgation de la loi
Lundi 8 août 2016
  • Baromètre de l'application des lois