Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2015 [sur le site Légifrance]

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du 16 janvier 2016 [sur le site Légifrance]