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Mardi 22 mars 2016
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs. (M. Erwann Binet)
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Jeudi 18 février 2016
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au droit des étrangers en France en vue de la lecture définitive (n° 3513). (M. Erwann Binet)
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Mercredi 20 janvier 2016
Rapport de la commission des lois sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (n°3128) (M. Erwann Binet)
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Mercredi 2 décembre 2015
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs (n°3261) (M. Erwann Binet)
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Mardi 24 novembre 2015
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration (M. Erwann Binet)
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Mercredi 1 juillet 2015
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) (M. Erwann Binet)
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Mercredi 16 avril 2014
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer des sociétés d'économie mixte à opération unique (n°1630) (M. Erwann Binet)
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Mardi 16 avril 2013
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°920) (M. Erwann Binet)
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Jeudi 17 janvier 2013
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°344) (M. Erwann Binet)
Isère (8e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)