• Mardi 10 décembre 2013

  Proposition de loi constitutionnelle n°1618

  Proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, n° 1618

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• Jeudi 5 décembre 2013

  Proposition de loi n°1610

  Proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, n° 1610

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• Mercredi 13 novembre 2013

  Proposition de loi n°1546

  Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, n° 1546

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• Mercredi 6 novembre 2013

  Proposition de loi n°1524

  Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, n° 1524

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• Jeudi 10 octobre 2013

  Proposition de loi n°1437

  Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, n° 1437

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• Vendredi 17 mai 2013

  Proposition de loi constitutionnelle n°1044

  Proposition de loi constitutionnelle tendant à réformer le Conseil constitutionnel, n° 1044

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