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Mardi 24 octobre 2017
Proposition de loi n°327 visant à instaurer un contrôle administratif de la Cour des comptes sur les deniers de l’Assemblée nationale
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Mardi 17 octobre 2017
Proposition de loi n°287 visant à modifier la procédure applicable au salarié protégé titulaire d’un contrat de travail saisonnier à durée déterminée
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Mercredi 27 septembre 2017
Proposition de loi n°228 visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux
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Mercredi 27 septembre 2017
Proposition de loi n°227 visant à interdire le port de signe ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse dans les établissements publics d’enseignement supérieur
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Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
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Proposition de loi n°184 rejetée par l'Assemblée nationale, relative à l'inclusion des élèves en situation de handicap
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Jeudi 29 juin 2017
Proposition de résolution n°15 tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'attentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice