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Mardi 5 avril 2022
Proposition de loi n°5205 visant à garantir une protection cohérente et consolidée des signes d’identification de la qualité et de l’origine et du patrimoine gastronomique français
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Mardi 5 avril 2022
Proposition de loi n°5202 visant à modifier la procédure de déplacement infracommunal d’un débit de tabac
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Mardi 5 avril 2022
Proposition de loi n°5198 visant à protéger la rémunération des agriculteurs par le versement systématique d’un acompte en cas de conclusion de contrat de vente pour les produits de la vigne
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Mardi 15 mars 2022
Proposition de loi n°5160 visant à organiser l’inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement
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Lundi 7 mars 2022
Proposition de résolution n°5147 visant à réguler le secteur de la livraison alimentaire à domicile
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5091 visant à favoriser l’installation de médecins en zone sous-dotées
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Mardi 1 février 2022
Proposition de résolution n°4983 portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d’État militaire du 1er février 2021 en Birmanie
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Jeudi 6 janvier 2022
Proposition de résolution n°4873 pour le développement de la participation citoyenne comme pilier de notre modèle démocratique
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Jeudi 6 janvier 2022
Proposition de résolution n°4872 pour une représentation plus juste des Français à l’Assemblée nationale