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Mercredi 4 avril 2018
Proposition de loi n°847 relative à l’expertise des comités de protection des personnes
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Mercredi 21 mars 2018
Proposition de loi n°805 portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés
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Mercredi 21 mars 2018
Proposition de loi n°779 visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
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Jeudi 21 décembre 2017
Proposition de loi n°536 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
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Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
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Mardi 17 octobre 2017
Proposition de loi n°308 relative à la responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif
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Mardi 17 octobre 2017
Proposition de loi n°283 visant à permettre l’octroi d’une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d’imposition fiscale
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Mardi 3 octobre 2017
Proposition de loi n°251 relative à la qualification de viols sur mineur en vue de fixer l'âge minimum de présomption du consentement sexuel à quinze ans
Meurthe-et-Moselle (2e circonscription)
| Mandat clos le 29 janvier 2022 (15e législature)