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PourSynthèse du voteNombre de votants : 187Nombre de suffrages exprimés : 187Majorité absolue des suffrages exprimés : 94
- Pour l'adoption : 187
- Contre : 0
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 172Nombre de suffrages exprimés : 170Majorité absolue des suffrages exprimés : 86
- Pour l'adoption : 160
- Contre : 10
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 172Nombre de suffrages exprimés : 170Majorité absolue des suffrages exprimés : 86
- Pour l'adoption : 83
- Contre : 87
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 169Nombre de suffrages exprimés : 169Majorité absolue des suffrages exprimés : 85
- Pour l'adoption : 90
- Contre : 79
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 155Nombre de suffrages exprimés : 152Majorité absolue des suffrages exprimés : 77
- Pour l'adoption : 80
- Contre : 72
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 165Nombre de suffrages exprimés : 140Majorité absolue des suffrages exprimés : 71
- Pour l'adoption : 134
- Contre : 6
- Abstention : 25
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 162Nombre de suffrages exprimés : 161Majorité absolue des suffrages exprimés : 81
- Pour l'adoption : 82
- Contre : 79
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 165Nombre de suffrages exprimés : 163Majorité absolue des suffrages exprimés : 82
- Pour l'adoption : 77
- Contre : 86
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 164Nombre de suffrages exprimés : 160Majorité absolue des suffrages exprimés : 81
- Pour l'adoption : 41
- Contre : 119
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 164Nombre de suffrages exprimés : 162Majorité absolue des suffrages exprimés : 82
- Pour l'adoption : 31
- Contre : 131
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté